Ai-je le droit de faire un test de paternité à l’insu d’une personne ?
Lorsqu’on est un particulier, il est normalement interdit de faire un test de paternité à l’insu d’un des participants. Même pour les autorités, les cas de test ADN forcé sont somme toute très rares, et se retrouvent surtout dans un contexte pénal et criminel. Pourtant, de plus en plus de clients s’adressent aux laboratoires pour faire un test de paternité sans consulter l’avis de l’un ou l’autre des « participants ». Comment cela est-il possible ? Tout simplement car le test de paternité commandé sur internet fonctionne sur un système déclaratif. Là, le consentement au test de paternité est signifié au laboratoire par une fiche que remplissent et signent les participants (ou leur représentant légal). Rien n’empêche alors quelqu’un de signer à votre place sans que le laboratoire le sache. La différence avec le test de paternité légal doit ici être relevée : lorsque l’on se voit prélever ses empreintes génétiques dans le cadre d’un test autorisé par un juge, les opérations sont réalisées dans des laboratoires agréés par le ministère de la Justice. Aussi, le contexte est celui d’une procédure juridique, où la viabilité des preuves est une donnée primordiale. Comment cela se traduit-il au niveau du test de paternité ? Par le contrôle strict de l’identité des participants. C’est d’ailleurs ce qui amène certains parents à tenter de tromper le test par des moyens très contestables : enlèvement d’enfant, substitution de personne, tentative de contamination de l’échantillon…
Pour le test de curiosité (dans le cadre civil privé), la chose est beaucoup plus flexible. Le laboratoire demande aux participants de remplir une attestation de consentement, qui est renvoyée avec les échantillons pour le test de paternité. La solution serait donc toute trouvée pour contrer les refus de participer au test de paternité ? Pas vraiment, et cela pour plusieurs raisons :
– Les résultats du test de paternité commercial n’ont qu’une valeur informative. Ils ne permettront en aucun cas de faire valoir des droits à une pension alimentaire, un héritage… justement parce que le contrôle de l’identité des participants y est bien trop souple pour les critères de la justice. Il est donc techniquement possible de frauder, mais sans que cela ne puisse servir à grand-chose…
– Remplir une fausse attestation est un acte de falsification qui est illégal. À ce titre, le faussaire doit donc prendre toutes ses responsabilités devant la loi ; et quand bien même le faussaire ne serait pas poursuivi à ce titre, le test de paternité en serait complètement invalidé puisque le consentement aurait été faussé.