La législation française interdit formellement l’utilisation du test de paternité hors des domaines prévus par la loi. En conséquence, il est interdit de commander en France un test de paternité sur internet. L’article 16-11 du Code civil limite les cas envisageables à trois possibilités :
- Les mesures demandées dans le cadre d’une procédure judiciaire
- La recherche scientifique
- L’identification des personnes décédées.
En matière civile, c’est la première possibilité qui nous intéresse ici. Elle même est subdivisée en deux catégories d’actions prévues par la loi :
- L’établissement ou la contestation d’une filiation
- L’obtention ou la suppression de subsides
On relèvera que la loi parle d’ « identification d’une personne par ses empreintes génétiques », et non de « test de paternité ». C’est tout simplement pour recouvrir dans la même expression l’éventualité d’un test de maternité, d’un test de paternité, comme la seule identification par l’ADN. Dans les faits, c’est bel et bien un test de paternité que demande le juge lorsqu’il demande à comparer les empreintes génétiques d’un père présumé avec celles d’un enfant. Dans la mesure où l’initiative de cette procédure est réservée au juge en droit civil français, un particulier ne peut ni faire un test de paternité en dehors d’une action civile, ni en commander un sur internet à titre privé. Quelles solutions reste-t-il alors aux français voulant tout de même faire un test de paternité pour leur enfant ?
Si le test de paternité est interdit sur le sol français, il ne l’est pas à l’étranger. C’est notamment ce qui se passe lorsque des parents ont recours à une mère porteuse en pays étranger, puis font reconnaître ensuite l’enfant par les services français. De même, il est tout à fait légal de recevoir un test de paternité en Angleterre, en Espagne ou en Suisse, même pour un citoyen français. C’est d’ailleurs ce qui fonde la clientèle d’une grande partie de ces pays limitrophes, puisqu’ils brassent parmi leurs clients le nombre grandissant de français qui ne peuvent faire de test de paternité à cause de leur législation nationale. Quoiqu’il arrive, les résultats ne seront de toute façon pas directement exploitables en justice pour un test de paternité commandé sur internet, même légalement. C’est cependant un très bon indicateur de ce que sera la procédure à venir, puisque les résultats entre les deux tests de paternité (celui en préalable puis celui en justice) ne différeront fondamentalement pas.