L’action en recherche de paternité est l’une des seules démarches médico-légales possibles en France pour effectuer un test de paternité ou un test adn.
En quoi elle consiste:
Vous êtes une maman ou un père et vous voulez confirmer ou infirmer votre lien de parenté avec le dit enfant.
En effet pour des raison X par exemple, on vous demande de payer une pension alimentaire alors que vous pensez ne pas être le père ou inversement, le père ne paie pas de pension alimentaire et renie sa paternité.
Il y a pas mal d’exemple ou il est possible de saisir la justice pour imposer aux parties de se plier à un test adn ou un test de paternité quand l’enfant n’a jamais été reconnu officiellement à l’état civil.
Pour se faire, il vous faudra automatiquement saisir un avocat et vous adresser au tribunal de grande instance de votre juridiction. Attention, il faut savoir que les démarches ne sont pas si simples et encore moins automatiques. Votre dossier sera accepté si vous arrivez à prouver et c’est pas évident que vous avez eu des relations intimes avec la personne pendant la phase de conception 180 à 300 jours avant la naissance de l’enfant présumé.
Si le père présumé arrive à prouver qu’à cette dite période il avait des problèmes de santé, stérilité, accident etc….votre procédure échouera. Attention vous devez entamer ces démarches pour votre enfant obligatoirement pendant sa minorité après cela ne sera plus possible. Par la suite l’enfant pourra le faire lui même, il aura 10 ans pour le faire a partir de ses 18 ans.
Dans tous les cas si votre dossier est accepté, li sera ordonné par un juge de procéder à un test de paternité – Si il est positif, l’enfant et/ou la mère pourront prétendre à des droits notamment une pension alimentaire et le recouvrement de certains frais de maternité et d’entretien que pourra avoir eu la mère pendant les 3 mois qui auront précédé et les 3 mois qui auront suivi la naissance de l’enfant.
Si votre dossier n’est pas retenu par la justice et qu’aucun test de paternité n’est réalisé vous pouvez quand même entamer une action à fin de subsides. C. civ. : Art. 326 à 330. pour obtenir des dédommagements pécuniaires.
Attention, et la c’est très important, si vous avez fait faire un test de paternité par vos propres soins via un laboratoire étranger en toute illégalité sur le territoire français – Vous ne pourrez jamais utiliser ces résultats pour vous défendre ou prouver la dite paternité, au contraire cela pourra se retourner contre vous et vous risquerez de tous perdre et peut être avoir une condamnation.
Les tests de paternité effectués à l ‘étranger doivent être fait en toute discrétion et n’ont d’intérêt que pour la conviction personnelle et intime.