La France est connue pour ses lois et ses règles juridiques concernant l’usage du test de paternité. A l’inverse, d’autres pays comme le Canada, la Belgique, l’Espagne, les Etats-Unis… ne sont pas aussi « pointilleux » là-dessus. Aux Etats-Unis par exemple, les tests ADN de paternité sont proposés soit par des laboratoires spécialisés ou encore par les pharmacies du pays. Compter environ 30$, soit 20€ par test.

En France, pour effectuer  un test de paternité, il est indispensable d’avoir l’autorisation d’un juge qui, après argumentation de la partie demanderesse, acceptera (ou non) la réalisation de ce test. Cela suppose également qu’il faille embaucher un avocat qui vous représentera devant le tribunal (Tribunal de Grande Instance). Une fois les résultats du test obtenus, il s’en suit la décision judiciaire. Trois mesures (cumulables ou non) sont possibles :
– l’exercice de l’autorité parentale ;
– la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
– l’attribution du nom.

Sachez que la législation française n’autorise le prélèvement d’ADN qu’à des fins judiciaires, médicales ou scientifiques. Hormis cela, il n’y a pas de lois particulières concernant le test ADN, exception faite pour le test ADN de paternité qui demande une autorisation judiciaire avant de l’effectuer et l’autorisation du patient dans le cas du test ADN à des fins médicales comme, par exemple, le test ADN de prédisposition génétique (loi de 2004).
Egalement, l’identification génétique d’une personne une fois décédée est interdite, sauf si celle-ci l’a explicitement manifestée lors de son vivant.

La France a pour but premier le strict respect de la vie privée de chacun d’entre nous. Qu’y-a-t-il de plus personnel que nos données génétiques ? Par exemple, en Suisse une loi a été votée concernant la divulgation des données génétiques d’une personne qui souhaite s’inscrire à une assurance. En effet, dès lors que son assurance dépasse un certain montant, l’assureur a le droit de demander de disposer des résultats de ses tests génétiques. Ainsi, en fonction des résultats, celui-ci décidera ou non d’assurer cet individu.

En France, cela est strictement prohibé par la loi. En passant par les compagnies d’assurance ou les employeurs, voire par les avocats, il leur est interdit de disposer de ce type d’informations pour refuser ou non d’inscrire, d’embaucher ou de défendre quelqu’un en se basant uniquement sur ses tests génétiques. Quand bien même un proche de la famille tel que le grand-père, la mère, la sœur,…souhaiterait disposer de ces données, cela leur est formellement interdit.

Et Mariani alors ?
Actuellement ministre auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports, Thierry Mariani avait proposé, en 2007, plusieurs amendements concernant l’immigration en France dont un sur les tests ADN (supprimé par le Sénat). D’après lui, l’Etat français devrait recourir aux tests ADN lors de la délivrance de visas (plus de trois mois) au titre de regroupement familial. Cette loi n’a pas été votée dans la mesure où elle reflète véritablement un caractère discriminatoire. D’autant plus que cela serait contraire aux bonnes mœurs et à l’histoire de la France.

Quel lien entre la France et l’étranger ?
La réalisation d’un test de paternité pouvant parfois paraître lourde et coûteuse en France, certains vont jusqu’à commander leur test à l’étranger … via Internet ! Sachez que cela est possible mais totalement illégal. Las sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende sans oublier la confiscation par les douanes du test acheter sur Internet (loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique en France). D’autant plus que les résultats du test seront irrecevables devant les tribunaux.

Aussi, un texte international concernant les données génétiques humaines a été mise en place par l’UNESCO datant du 16 octobre 2003. Ce nouveau principe international énonce le principe suivant : toute divulgation des données génétiques d’autrui peut avoir lieu uniquement avec l’accord préalable de ce dernier. En effet, pour cette organisation, ce qui doit être avant tout protégé est l’intérêt particulier qui doit prévaloir l’intérêt de la société. Les raisons étant les suivantes :
– les tests génétiques à des fins médicales comme, par exemple, le test de prédisposition, peuvent indiquer des prédispositions génétiques graves de l’intéressé (maladies incurables,…) ;
– connaître les données génétiques de quelqu’un peut avoir des répercutions importantes sur le noyau familial (enfant, petits-enfants,…) ;
– les tests génétiques peuvent revêtir des informations dont l’importance n’est pas toujours connue au moment où les échantillons d’ADN sont réalisés ;
– certains groupes sociaux ont pour culture de garder confidentiel leurs données génétiques, ce qu’il faut impérativement respecter.
De ce fait, ce type d’informations ne devrait servir qu’à des fins :
– médicales : tests prédictifs, dépistage, diagnostic, soins de santé ;
– judiciaires : recherche du père, enquête criminelle, lien de filiation,… ;
– scientifiques : recherches médicales et autres études (archéologiques,…).
Et cela, de manière internationale !

Pour que les tests ADN soient éthiquement corrects, l’UNESCO a mis en place ces principes concernant le respect du matériel génétique de chacun d’entre nous. Il est dommage (ou non pour certains) que ces règles ne soient pas considérées comme des lois mais, encore une fois comme des principes éthiques pouvant être appliqués ou non par les États du monde entier.