1. Conditions contractuelles

1.1 Le Laboratoire d’analyse ADN s’appelle DNA Diagnostic Center, son nom commercial est DDC.
Les sieges sociaux sont:
Adresse (UK) : DNA Center, Britannia House 11 Glenthorne Road Londres W6 0LH, Royaume-Uni
Adresse (USA) : DNA Diagnostics Center One DDC Way Fairfield, OH 45014, United States
Lien de vérification légale (UK): https://www.gov.uk/paternity-testing-approved-laboratories#ddc-laboratories-inc
Assistance téléphonique ouverte 7 jours sur 7, de 9H à 22H au 01 75 83 47 49
Email service client: Info@testdepaternite.fr
Email service laboratoire: laboratoire@testdepaternite.fr

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

2. Politique de livraison

2.1 Le prix de nos tests ADN comprennent toujours le kit de prélèvement ADN et son envoie, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse par email et courrier postal. Nous ne communiquons aucun résultats par téléphone ou SMS.
2.2 Aucun test ADN ne pourra se faire tant que le paiement n’aura pas été envoyé et perçu dans sa totalité, nous n’acceptons pas les paiements par chèque bancaire – Paypal et carte bleue uniquement.
2.3 Les demandes de test ADN ou test de paternité à titre particulier sont légales aux États-Unis et au Royaume-Uni. Attention les lois sont différentes en fonction des autres pays, nous vous invitons à vous renseigner sur la juridiction en la matière de votre pays ou état fédérale de résidence. Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos clients n’aura pas respecté son droit local dans la mesure ou celui-ci est différent de celui des États-Unis ou du Royaume-Unis où notre activé est légale, agréée et assermentée.
2.4 Le test de paternité en France est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Lien de renseignement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos client français et vivant en France commande un test de paternité.
Les laboratoires DDC ne sont pas responsables de qui et d’où commandent les internautes.

Textes de Loi de référence:

Code civil : articles 16-10 à 16-13

Articles 16-10 à 16-12

Code de procédure civile : article 11

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

3. Politique de remboursement

3.1 Dés lors qu’un test ADN ou un test de paternité a été commandé et expédié, la vente sera considérée comme finale. En cas de changement d’avis sur une vente finalisée, un remboursement partiel de 79 euros sera possible si la demande est faite dans un délai de 7 jours sur Paypal après la date d’achat: Toutes les ventes sont finales à partir du moment où le kit ou les kits de prélèvements ont été envoyés. Dû à la nature personnalisée des kits de test ADN, lesquels sont personnalisés pour chaque client, nos tests sont assujettis à la réglementation de vente à distance.
3.2 Si votre commande de test ADN est annulée avant son expédition ou sa manutention, un forfait de 79 euros sera retenu peu importe le test ADN commandé.
3.3 Si dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi, vous n’avez pas reçu le kit, un deuxième vous sera envoyé gratuitement.
3.4 Si votre analyse a échoué une recollection gratuite vous sera proposée autant de fois qu’il faudra pour que vous obteniez des résultats fiables et précis. Si malgré les recollections vous n’obtenez pas de résultats vous ne pourrez pas être remboursés.

4. Loi et protection de données

4.1 Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement si ceux ci sont effectués par téléphone avec un conseiller.
4.2 Nos tests ADN sont effectués à Londres et dépendent du droit anglais en la matière: https://www.gov.uk/paternity-testing-approved-laboratories#ddc-laboratories-inc
Vous recevrez votre kit de prélèvement de Londres et vous devrez le renvoyer à Londres, l enveloppe de retour sera déja pré-adressée: DNA Center, Britannia House 11 Glenthorne Road Londres W6 0LH, Royaume-Uni
4.3 Les données personnelles envoyées à DNA Center, à ses filiales et à son personnel seront sauvegardées et traitées sous la loi de Protection de données internationale. DNA Center se réserve le droit de modifier ou supprimer les données personnelles, sur demande  écrite et si la loi l’autorise.
4.4 Le consentement des personnes se soumettant au test est exigé avant tout prélèvement. Si les personnes examinées sont mineures, souffrent de troubles mentaux ou si elles ne sont pas en état de donner leur propre consentement, le responsable direct, parent ou tuteur légal doit donner son consentement. Dans le cas d’une personne souffrant de troubles mentaux, le médecin responsable de la santé de celui-ci doit certifier que le prélèvement n’affectera pas le donateur ni son traitement médical.
4.5 DNA Center n’assumera, dans aucun cas, aucune responsabilité par rapport à la véracité des informations données dans les formulaires de consentement ou par rapport aux droits légaux des personnes s’étant soumis à un test ADN.
4.6 Le contrat entre DNA Centeret le client, comme en témoignent les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux du Royaume-Uni qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.

6. Les tarifs en vigueur 2016-2017
Test de paternité standard: 149 euros
Test de fraternité: 299 euros
Test de paternité prénatal: 950 euros
Test de paternité avec oncle tante: 415 euros
Test de paternité avec grands parents: 415 euros

Tous les tarifs sont tous compris sauf les frais de retour postaux. Un supplément de 90 euros est facturé par enfant ou personne supplémentaire à analyser.