Modification de la loi sur les tests ADN en Suisse
C’est une nouvelle loi dite LAGH (Loi fédérale sur l’Analyse Génétique Humaine) qui est mise sur la table par le Conseil fédéral de la Suisse. Une consultation a ainsi été prévue jusqu’au 26 mai 2015. Le but avoué de ce projet est de mettre le droit suisse au goût des évolutions de la science génétique moderne. La loi LAGH concernerait donc le test ADN sous toutes ses formes, c’est à dire qu’elle s’appliquerait aussi bien pour un test médical que pour un test de paternité. Est également visé par cette loi le test prénatal, dont l’encadrement ne fait apparemment pas l’unanimité. La loi helvétique ne prend pas encore réellement compte des tests à visée non médicale, comme les tests d’origine ethnique ou encore les cartographies récréatives de son propre génome. Les tests de paternité et assimilés, eux, sont déjà encadrés par la loi suisse, et leur régime légal ne devrait pas subir de grosse modification si la loi LAGH venait à être votée.
L’avant-projet de loi va en ce sens vers une libéralisation, ou tout du moins vers un moindre rigorisme du test ADN. Il serait ainsi possible de procéder à un test ADN en dehors d’un établissement médical, et donc d’en acheter par exemple en pharmacie. En revanche, les laboratoire dépositaires des analyses ADN resteraient soumis à un agrément dans un souci de fiabilité de la prestation et surtout des résultats. En ce qui concerne les tests non médicaux, le régime se libéraliserait également. Les tests ADN ne permettant pas une discrimination des individus (ethnico-raciale, voire religieuse pour les tests ADN de judéité utilisés à mauvais escient) pourraient être mis à la disposition directe des clients.
L’avant projet se penche également sur le test ADN prénatal. L’évolution des techniques de test ADN permettent permettent de déceler de plus en plus tôt des anomalies chez le fœtus ou l’embryon. Or, le Conseil fédéral souhaite encadrer ces pratiques pour continuer de faire bénéficier de ces avancées au parents tout en évitant les dérives eugénistes. On imagine en effet que des parents pourraient décider un avortement à la découverte d’une maladie handicapante, mais n’entament pourtant pas la viabilité de l’enfant à naître. Dans cette même optique, le projet de loi LAGH propose de ne révéler le sexe de l’enfant aux parents qu’à partir de la douzième semaine de grossesse.
Le projet de loi se penche enfin sur les informations dites supplémentaires. Elles sont qualifiées ainsi car elles ne sont pas nécessaires à l’analyse d’origine, bien que relevées et collectées quand même par le test ADN prénatal. La loi LAGH ferait alors en sorte que ces données ne puissent pas nuire au patient dans le futur, et qu’il puisse décider de n’avoir accès qu’à celles qu’il veut exactement connaître (et pas aux résultats du test ADN en entier). Dans le cas d’un abus par rapport à ces données, le Conseil fédéral souhaite également étendre la responsabilité pénale aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.