Qu’a dit le tribunal correctionnel d’Albertville à propos du test de paternité ?

 

 

Le 3 septembre 2012, le tribunal correctionnel d’Albertville a eu à juger d’une affaire bien particulière. En effet, c’est un homme d’une trentaine d’années qui comparaissait alors à la barre pour un test de paternité. Ledit test a été réalisé sur un enfant, que le prévenu pensait ne pas être le sien (biologiquement parlant). Le code pénal français prévoit à ce sujet que :

« Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

C’est sur ce fondement que l’homme a été poursuivi, car il a réalisé le test de paternité hors procédure judiciaire sur le sol français, donc sans autorisation légale. L’avocat de la défense a indiqué que son client n’avait absolument pas idée que cette pratique était illégale en France. Pourtant, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » a justement cours pour qu’un prévenu ne puisse pas invoquer l’ignorance des dispositions légales lorsqu’il les enfreint.

Pourtant, c’est cette interprétation que le tribunal a suivi. Le prévenu a été relaxé, justement au motif qu’il n’avait réellement aucune idée de l’illégalité du test de paternité de curiosité en France. Est-ce à dire que la jurisprudence autorise le test de paternité via une interprétation contra legem ? Rien n’est mois sûr : ce jugement semble particulier aux faits de l’espèce, sans remettre en cause la pertinence de la loi pénale sur ce sujet. Par ailleurs, aucune interprétation en ce sens ne semble être portée vers une libéralisation du régime légal relatif au test de paternité. Dans ce cas précis, c’est la conviction d’avoir agi en toute légalité qui a permis de disculper le prévenu. Par principe, l’article 226-27 du code pénal garde donc toute sa force d’application.

Le test de paternité est pourtant de plus en plus utilisé en France via les laboratoires étrangers, sans que les douanes ne puissent réellement y faire grand-chose. Malgré le risque, de plus en plus de français tentent le test de curiosité avant de s’engager dans une action judiciaire – en recherche ou en contestation de filiation par exemple -. Cela permet notamment pour les plaignants d’assurer leurs arrières en étant sûrs du résultat de la procédure.