La modification du 3 juin 2016 apportée à l’article 16-11 change-t-elle quelque chose pour le test de paternité ?
En matière de test de paternité, c’est l’article 16-11 du code civil qui régit les possibilités d’y avoir recours pour les particuliers. Depuis une modification du 3 juin 2013, le texte a été légèrement changé. Que dit-il exactement ?
« L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l’article L. 2381-1 du code de la défense »
On aura noté qu’un alinéa 4 s’est ajouté au texte original. Voyons dès lors ce que nous dit l’article L. 2381-1 du code de la défense dont il est question :
I. – Dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d’établir l’identité, lorsqu’elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
1° Des personnes décédées lors d’actions de combat ;
2° Des personnes capturées par les forces armées.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique de ces personnes.
Aucune raison de s’inquiéter pour votre test de paternité donc, qui ne sera pas affecté par ces conditions particulières qui ne concernent que les militaires. Les dispositions de l’article 16-11 que l’on connaît déjà sont toujours valables. En droit français, il faudra donc passer par une action en recherche – ou en contestation de filiation pour obtenir un test de paternité, ou alors par une action aux fins de subsides – ou sa contestation -.